AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Contrats et Obligations. — Paiement. Somme due exprimée en monnaie étrangère. Conversion en francs français. Date de la conversion. Jour de la mise en demeure (oui)

Contrats et Obligations. — Paiement. Somme due exprimée en monnaie étrangère. Conversion en francs français. Date de la conversion. Jour de la mise en demeure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 mai 1991 ; Martin). Le débiteur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes, exprimées en monnaie étrangère, qu'il est tenu de verser à son créancier. Celui-ci est fondé à convertir à la date de la mise en demeure la somme qui lui est due (pourvoi c. Paris 1 ch. des urgences A, 17 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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