AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Privilèges et hypothèques. — Inscription. Renouvellement. Obligation. Consignation sans offres réelles préalables. Validité. Condition. Remise des fonds à un séquestre. Effet

Privilèges et hypothèques. — Inscription. Renouvellement. Obligation. Consignation sans offres réelles préalables. Validité. Condition. Remise des fonds à un séquestre. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 mai 1991 ; Albert). Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Cette consignation sans offres réelles préalables n'est valablement opérée que si elle a été précédée d'une sommation faite par l'acquéreur au vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes et s'il lui a fait connaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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