AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Responsabilité du gérant. Faute. Caractérisation (oui)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Responsabilité du gérant. Faute. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Mme Haas c. Blin et a.). A commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et entraîné sa mise en liquidation judiciaire la gérante de ladite société qui, d'une part, alors que la situation financière de l'entreprise devenait de plus en plus préoccupante, a retardé autant qu'elle a pu la déclaration de cessation des paiements, privant ainsi l'entreprise du bénéfice d'un concordat, d'autre part, a conclu des accords commerciaux avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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