AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Prud'hommes. — Procédure. Production de pièces. Nouveau C. proc. civ., art. 139 et 142. Application. Condition

Prud'hommes. — Procédure. Production de pièces. Nouveau C. proc. civ., art. 139 et 142. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 mai 1991 ; Sté Espace Habitat c. Mme Legris). Dès lors qu'aucune partie ne l'a saisi d'une demande de production de pièces, le conseil de prud'hommes n'est pas tenu de se conformer aux dispositions des articles 139 et 142 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Cons. prud'h. Caen sect. industrie, 24 fév. 1988).

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N°32 . 1991-08-07


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