AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Modalités. Application à un créancier n'ayant pas participé à l'instance d'homologation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Modalités. Application à un créancier n'ayant pas participé à l'instance d'homologation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 mai 1991 ; Grandes tuileries de Roumazières c. Desjardins). Même si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'a pas participé à l'instance d'homologation du concordat, sa créance est soumise aux modalités de ce concordat homologué dès lors qu'elle avait son origine dans un contrat antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective (pourvoi c. Versailles 23 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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