AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Saisie-arrêt. — Conditions. Obstacle à la poursuite. C. constr. et hab., art. R. 315-30. Indisponibilité relative des sommes versées sur un plan d'épargne-logement (non)

Saisie-arrêt. — Conditions. Obstacle à la poursuite. C. constr. et hab., art. R. 315-30. Indisponibilité relative des sommes versées sur un plan d'épargne-logement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 mai 1991 ; Banque Nationale de Paris c. Épx Le Nedellec). Le seul fait que les sommes versées sur un plan d'épargne-logement soient frappées par l'article R. 315-30 du Code de la construction et de l'habitation d'une indisponibilité relative, ne peut le faire échapper aux poursuites des créanciers du souscripteur, celui-ci pouvant toujours mettre fin à ce plan moyennant la perte des avantages financiers qui lui sont attachés, lorsqu'il est mené à terme. La résiliation du contrat (...)

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N°32 . 1991-08-07


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