AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Comparution personnelle de l'inculpé de droit (C. proc. pén., art. 199). Conditions. Demande de l'inculpé ou de son conseil

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Comparution personnelle de l'inculpé de droit (C. proc. pén., art. 199). Conditions. Demande de l'inculpé ou de son conseil

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 17 avril 1991 ; Comma). Selon l'alinéa 1 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, les dispositions de ce texte sont relatives aux situations dans lesquelles la demande de mise en liberté est adressée à une juridiction dont la compétence est déterminée par l'article 148-1. Tel n'est pas le cas lorsque la chambre d'accusation est saisie d'un appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté. Dans cette éventualité, la comparution personnelle (...)

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N°32 . 1991-08-07


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