AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Racisme. L. 29 juill. 1881, art. 48-1 (L. 1er juill. 1972 complétée par L. 13 juill. 1990). A) Définition. B) Droit d'agir. Association. Condition. Unicité d'objet (non)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Racisme. L. 29 juill. 1881, art. 48-1 (L. 1er juill. 1972 complétée par L. 13 juill. 1990). A) Définition. B) Droit d'agir. Association. Condition. Unicité d'objet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 avril 1991 ; Kahn et a.). A) Le racisme visé par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction issue de la loi du 1 juillet 1972, complétée par celle du 13 juillet 1990, applicable aux instances en cours, s'entend de toute discrimination fondée sur l'origine ou l'appartenance ou la non-appartenance soit à une race, soit à une ethnie, soit à une nation, soit à une religion, sans restriction ni exclusion. B) Toute association régulièrement déclarée depuis au moins (...)

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N°32 . 1991-08-07


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