AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32TabaCS-Tabagisme. — Publicité. L. n. 76-616, 9 juill. 1976, art. 3. Propagande indirecte. Caractérisation. Dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme. Octroi justifié

TabaCS-Tabagisme. — Publicité. L. n. 76-616, 9 juill. 1976, art. 3. Propagande indirecte. Caractérisation. Dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme. Octroi justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 avril 1991 ; Benveniste). Lorsque les publicités incriminées constituent, par leur mode de présentation, une propagande indirecte en faveur du tabac, interdite par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976, lequel ne souffre aucune exception, la cour d'appel justifie sa décision d'accorder des dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme (pourvoi c. Colmar 18 janv. 1990).

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N°32 . 1991-08-07


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