AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 321° Enseignement. — Enseignement privé. Établissement sous contrat d'association. Régime des congés. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés divers. Congé annuel. Fractionnement (non). Exception. Demandede l'intéressé. Refus de congé annuel. Congé post-natal accepté. Circonstance indifférente

1° Enseignement. — Enseignement privé. Établissement sous contrat d'association. Régime des congés. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés divers. Congé annuel. Fractionnement (non). Exception. Demandede l'intéressé. Refus de congé annuel. Congé post-natal accepté. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 22 mai 1991, req. n. 39 709 ; Ministre de l'éducation nationale c. Mme Portais). 1° Les maîtres contractuels ou agréés des écoles privées sous contrat bénéficient, en application du décret du 8 mars 1978, du régime des congés des maîtres de l'enseignement public tel qu'il résulte de l'article 36-1° de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et du décret du 14 février 1959. 2° Aux termes de l'article 1 du décret n. 59-310 du (...)

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N°32 . 1991-08-07


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