AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 321° Enseignement. — Enseignement supérieur. Examens et concours. Admission à concourir. Refus. Candidat ne remplissant pas les conditions de diplôme prévues par les textes. Diplôme. Équivalence. Concours externe d'entrée à l'ENA. Commission d'équivalence pour les concours d'entrée à l'ENA. Concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères. Compétence de la commission (non). Équivalence reconnue par le doyen d'une faculté de droit pour l'inscription en doctorat. Caractère de diplôme national ainsi conféré au diplôme étranger (non). 2° Communautés européennes. — Libre circulation des travailleurs. Atteinte (non). Reconnaissance d'un diplôme étranger par un doyen de faculté. Moyen inopérant

1° Enseignement. — Enseignement supérieur. Examens et concours. Admission à concourir. Refus. Candidat ne remplissant pas les conditions de diplôme prévues par les textes. Diplôme. Équivalence. Concours externe d'entrée à l'ENA. Commission d'équivalence pour les concours d'entrée à l'ENA. Concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères. Compétence de la commission (non). Équivalence reconnue par le doyen d'une faculté de droit pour l'inscription en doctorat. Caractère de diplôme national ainsi conféré au diplôme étranger (non). 2° Communautés européennes. — Libre circulation des travailleurs. Atteinte (non). Reconnaissance d'un diplôme étranger par un doyen de faculté. Moyen inopérant

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 24 mai 1991. req. n. 76 874 ; Eddine Helali). 1° La licence en droit délivrée par une université algérienne n'ayant jamais figuré dans les arrêtés des 6 octobre 1924, 7 mai, 8 mai et 10 novembre 1969 auxquels se réfère le requérant, la circonstance que son diplôme algérien de licence en droit, ait été reconnu comme équivalent à une maîtrise de droit par le doyen d'une faculté de droit et des sciences politiques à seule fin de lui permettre de poursuivre des études (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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