AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Responsabilité de la puissance publique. — Faute personnelle. Pompier bénévole. Incendie volontaire. Faute détachable de la fonction. Défaut d'organisation du service. Lien de causalité (non). Responsabilité du service (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Faute personnelle. Pompier bénévole. Incendie volontaire. Faute détachable de la fonction. Défaut d'organisation du service. Lien de causalité (non). Responsabilité du service (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 13 mai 1991, req. n. 82 316 ; Sté d'assurances « Les Mutuelles Unies c. Ville d'Échirolles). La faute dont s'est rendu coupable un pompier bénévole de la commune, en allumant volontairement un incendie, a été commise en dehors du service. En admettant que l'auteur de l'incendie ait acquis sa compétence dans les matières pyrotechniques à la faveur de son expérience professionnelle, l'utilisation de ses connaissances pour commettre, de propos délibéré, un acte de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°32 . 1991-08-07


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