AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Installations classées. — Réglementation. Autorisation. Déclaration. Compétence. Pouvoirs du maire

Installations classées. — Réglementation. Autorisation. Déclaration. Compétence. Pouvoirs du maire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite, n. 39447 : JOAN [Q] . 10 juin 1991, p. 2289). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui préciser si le maire a compétence pour ordonner au propriétaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement de cesser toute activité, lorsqu'il s'avère que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture ou n'a pas été autorisée par le représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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