AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Juridictions administratives. — Copies de décisions. Communication au public. Régime

Juridictions administratives. — Copies de décisions. Communication au public. Régime

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34339 JOAN [Q] , 24 juin 1991, p. 2500). M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si, à l'instar des jugements des tribunaux judiciaires (L. n. 72-626, 5 juill. 1972, art. 11-3), les décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État sont communicables au public (Question du 15 oct. 1990). Réponse. — L'article 11 -3 de la loi n. 72-626 du 5 juillet 1972 évoqué par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement