AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Relations financières avec l'étranger. Libération. Poursuites en cours.

Relations financières avec l'étranger. Libération. Poursuites en cours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

Cass. crim., annulation sans renvoi, 22 juin 1992 ; Administration des douanes. Cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Par les lois du 29 décembre 1989 et du 12 juillet 1990, le législateur a rétabli la liberté des relations financières, dont le principe est affirmé à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 demeurée en vigueur. Par voie (...)

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N°32 . 1992-08-05


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