Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Cie d'assurance La Paternelle risques divers c. Bailland et a. — pourvoi c. Paris, 17e ch. B, 31 mars 1989). En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, les enfants demandaient réparation du préjudice moral qu eux-mêmes et leurs enfants mineurs avaient subi, non à la suite du décès de leur mère, ayant déjà été indemnisés de ce chef par le Fonds de garantie, mais à la suite du décès de leur père ; une cour d'appel a retenu à bon droit que s'il avait survécu (...)

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N°32 . 1992-08-05


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