Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Marquie c. Mme Moulinier — pourvoi c. Bordeaux 14 juin 1990). Dans le cas où la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, la récompense doit être calculée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage, ou encore au jour de la liquidation du bien.

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N°32 . 1992-08-05


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