AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Conflits de lois. — Loi applicable. 2° Contrats et obligations. — Nullité.

1° Conflits de lois. — Loi applicable. 2° Contrats et obligations. — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1992 ; Sekkiou c. Sté Oxy métal industries France [OMIF] et a. — pourvoi c. Paris, 25e ch. B, 16 mars 1990). 1° Sauf indication contraire des parties, il y a lieu de soumettre l'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat à la loi qui régit ce contrat ; ayant souverainement retenu que l'accord de volonté résultant de télex, postérieurs à la transaction intervenue et soumise à la loi suisse, ne constituait pas un acte autonome, une cour d'appel en a justement déduit (...)

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N°32 . 1992-08-05


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