AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes.

1° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 mai 1992 ; Sté Revalpa — pourvoi c. Paris 30 mai 1990). 1° Ne peuvent entraîner la responsabilité solidaire du fabricant et du constructeur les désordres ayant pour origine l'emploi d'un revêtement d'étanchéité liquide qui n'a pas été fabriqué en vue d'une utilisation bien définie à l'avance, qui n'a pas été soumis à des contraintes spécifiques imposées avant sa pose, qui ne présente aucune spécificité le distinguant des autres produits ayant la même finalité et qui n'est donc, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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