Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mai 1992 ; Bru — pourvoi c. Caen, 3e ch., seet. soc., 8 déc. 1988). Le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture, par l'employeur, de son contrat de travail a duree déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 du Code du travail.

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N°32 . 1992-08-05


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