Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 mai 1992 ; Mme Bally — pourvoi c. Bordeaux 3 avril 1990). L'action du copropriétaire contre le syndicat sur le fqndement de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, en réparation de dommages causes par des vices de construction des parties communes, est soumise à la seule prescription de dix ans de l'article 42, alinéa 1er, de la loi susmentionnée, et les juges du fond ne sauraient, par conséquent, déclarer cette action prescrite sans préciser la date (...)

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N°32 . 1992-08-05


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