Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 25 mai 1992 ; Spoturno-Coty c. Sté Heim et a. — pourvoi c. Amiens 30 avril 1990). En énonçant que l'annulation de la vente faisait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur, une cour d'appel a implicitement relevé que le droit de propriété de l'acquéreur avait rétroactivement disparu ainsi que l'intérêt personnel qui l'avait incité à procéder sur le tableau qu'il avait acquis à des travaux de restauration. La cour d'appel énonce que l'enrichissement procuré au (...)

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N°32 . 1992-08-05


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