Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1992 ; Mme Bourges c. Épx Biaise — pourvoi c. Trib. gr. inst. Dinan 29 sept. 1987). Il ressort de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 que le propriétaire d'un fonds de commerce, mis en location-gérance, répond solidairement avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. A fait une exacte application de ce texte un tribunal de grande instance qui a débouté de leur demande les anciens locataires-gérants d'un fonds de commerce (...)

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N°32 . 1992-08-05


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