AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1992 ; Mme Maud c. Sté de financement des investissements du confort de l'aménagement et de l'automobile dite FICA - pourvoi c. Rouen 23 mars 1989). Il résulte de l'article 8-1 de la loi n. 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine (...)

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N°32 . 1992-08-05


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