Sociétés coopératives agricoles. — Associés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1992 ; Garcia c. Sté Coopérative vinicole et agricole « l'Union » — pourvoi c. Aix-en-Provence 7 déc. 1988). La qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales. Pour condamner l'intéressé à verser à la coopérative les indemnités et pénalités prévues par les statuts de celle-ci pour avoir contrevenu à l'obligation d'apport de récoltes lui incombant en sa qualité d'associé coopérateur, une cour d'appel énonce que, dès lors qu'il avait apporté (...)

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N°32 . 1992-08-05


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