Tribunaux de commerce. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 mai 1992 ; Préfet de la région de Basse-Normandie c. Pomar — pourvoi c. Trib, inst. Caen 15 oct. 1991). La loi du 16 juillet 1987 n'a pas modifié les conditions d'éligibilité au tribunal de commerce des personnes inscrites sur la liste en qualité de représentants. Il suffit, pour qu'elles soient éligibles, qu'elles aient exercé leur activité de représentants pendant cinq années consécutives, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles exercent encore leur activité de représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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