Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. Partielle, 26 mai 1992 ; Sté Wanson industrie — pourvoi c. Rennes 18 mai 1990). Le fabricant d'un matériel de chauffage non conforme à l'usage auquel il était destiné est en droit d'opposer à la société chargée par le maître de l'ouvrage de la maintenance de la centrale thermique en cause et subrogée dans ses droits, qui exerce une action en réparation de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant, l'entrepreneur à qui il a fourni (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement