Aide personnalisée au logement. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 juin 1992, req. n. 90 246 ; Mme Gilli). En renvoyant la fixation du seuil des ressources au pouvoir réglementaire, le législateur a nécessairement entendu laisser à ce dernier le soin de définir les modalités de calcul desdites ressources. Ainsi, en disposant que les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1992-08-05


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