AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 321° Armée. — Militaires. 2° Actes administratifs. — Motivation. 3° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Armée. — Militaires. 2° Actes administratifs. — Motivation. 3° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 juin 1992, req. n. 107 021 ; Tappon). 1° Il résulte des dispositions de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975 que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre est tenu de faire droit aux demandes de mise à la retraite de militaires ayant acquis des droits à pension à jouissance différée, avec attribution du pécule prévu à l'article (...)

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N°32 . 1992-08-05


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