Responsabilité de la puissance publique. — Ports.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 1re sous-sect., 19 juin 1992, req. n. 66925 ; Ville de Palavas-les-Flots c. Combette et a.). La tempête qui s'est abattue dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982 sur la région de Palavas-les-Flots n a pas présente, eu égard notamment au fait que des vents d'une vitesse au moins égale y avaient été enregistrés les 29 mars 1952, 13 mars 1967 et 6 mars 1968, le caractère d'un événement de force majeure. Sous l'influence de la montée des eaux, les pontons où étaient amarrés les bateaux (...)

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N°32 . 1992-08-05


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