AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32Condition féminine. — instance en divorce. Violences conjugales. Protection de la femme

Condition féminine. — instance en divorce. Violences conjugales. Protection de la femme

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Août 1992 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45566 : JOAN [Q] , 15 juin 1992, p. 2675). M. Michel Destot attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inadaptation du dispositif législatif relatif aux femmes victimes de violences conjugales. Ainsi, à Grenoble, une jeune femme en instance de divorce vient d'être assassinée par son mari qui avait pu localiser sa résidence grâce à l'adresse qu'elle devait obligatoirement indiquer dans son dossier judiciaire. En effet, une femme dont la vie et (...)

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N°32 . 1992-08-05


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