AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Procédures collectives. Créanciers. Entreprise de travail temporaire.

Procédures collectives. Créanciers. Entreprise de travail temporaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; Sté Redon-Dalmon. Une entreprise de travail temporaire qui, en vertu d'un contrat, a mis des salariés à la disposition d'une société n'est pas fondée, si cette dernière est mise en redressement judiciaire, à demander que sa créance pour le prix de ses prestations soit assortie du privilège afférent aux créances de salariés.

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N°32 . 1993-09-08


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