AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hémophiles. Contamination par le virus VIH par la voie de la transfusion sanguine. Responsabilité de l'État. a) Transfusion sanguine. Service public (oui), b) Fondement de la responsabilité. Faute simple. Fautes des établissements de transfusion sanguine. Causes d'exonération (non). Action récursoire (oui), c) Risque connu au 22 nov. 1984. Période antérieure. Faute (non). Mesure d'interdiction des produits non chauffés le 20 oct. 1985. Période du 22 nov. 1984 au 20 oct. 1985. Faute (oui). Réparation intégrale.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hémophiles. Contamination par le virus VIH par la voie de la transfusion sanguine. Responsabilité de l'État. a) Transfusion sanguine. Service public (oui), b) Fondement de la responsabilité. Faute simple. Fautes des établissements de transfusion sanguine. Causes d'exonération (non). Action récursoire (oui), c) Risque connu au 22 nov. 1984. Période antérieure. Faute (non). Mesure d'interdiction des produits non chauffés le 20 oct. 1985. Période du 22 nov. 1984 au 20 oct. 1985. Faute (oui). Réparation intégrale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 9 avril 1993, req. n. 138653 ; M. D... Cons. d'État, ass., 9 avril 1993, req. n. 138652 ; M. G... (extrait). Cons. d'État, ass., 9 avril 1993, req. n. 138663 ; M. et Mme, B... (extrait). a) Eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que les articles L. 666 et suivants du Code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application confèrent aux services de l'État en ce qui (...)

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N°32 . 1993-09-08


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