AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32CONCURRENCE. — Pratiques anticoncurrentielles. Entente, a) Ord. 1er déc. 1986, art. 7. Prohibition. Application (non). Portée limitée de l'entente dans le marché considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence. Appréciation concrète. Marché de référence. Spécificité (non). Parts de marchés détenues. Influence sur le libre jeu de la concurrence (non), b) Clause de non-concurrence. Interdiction apportée. Appréciation concrète. Ajustement dans le temps et dans l'espace. Validité (oui). Contrat conclu pour une durée illimitée. Droit de résiliation unilatérale.

CONCURRENCE. — Pratiques anticoncurrentielles. Entente, a) Ord. 1er déc. 1986, art. 7. Prohibition. Application (non). Portée limitée de l'entente dans le marché considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence. Appréciation concrète. Marché de référence. Spécificité (non). Parts de marchés détenues. Influence sur le libre jeu de la concurrence (non), b) Clause de non-concurrence. Interdiction apportée. Appréciation concrète. Ajustement dans le temps et dans l'espace. Validité (oui). Contrat conclu pour une durée illimitée. Droit de résiliation unilatérale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

Commentaires par Marie-Chantal BOUTARD-LABARDE

EXTRAIT *

Cass. com. 4 mai 1993 ; SA Rocamat c. SA Sogepierre et a. Deux sociétés exploitant des carrières avaient signé un accord destiné à rationaliser leur production et à améliorer leur productivité. Par deux clauses du contrat, les sociétés s'interdisaient réciproquement d'exploiter certaines carrières. Une des sociétés a dénoncé l'accord en invoquant sa nullité au regard des dispositions de l'ordonnance du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. a) Saisie du problème de la (...)

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N°32 . 1993-09-08


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