Baux (en général). — Bail d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juin 1993 ; Office public d'aménagement et de construction — pourvoi c. Paris 5 déc. 1990). L'épouse qui justifie de l'opposabilité au bailleur du logement donné en location à son mari d'un jugement de séparation de corps à compter de la date de l'accomplissement des formalités de mention en marge des registres d'état civil, ne peut être tenue au paiement des loyers au-delà de ce moment.

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N°32 . 1993-09-08


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