AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait (non).

Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juin 1993 ; Cne de Partinello c. Cts Ceccaldi — pourvoi c. Bastia 16 avril 1991). La voie de fait se définit comme un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir conféré à l'Administration par la loi et exercé en conformité de celle-ci, et portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Dès lors que la délibération litigieuse avait été prise dans l'exercice des pouvoirs du conseil municipal de classer les chemins ruraux dans (...)

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N°32 . 1993-09-08


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