Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juin 1993 ; Sté le Point c. Mme Me-nard — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 18 oct. 1990). La cour d'appel qui a constaté que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur pour justifier un licenciement n'était pas établie, a justement décidé que le refus, par le salarié, d'un contrat de travail à temps partiel ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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N°32 . 1993-09-08


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