Contrats et obligations. — Clause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1993 ; Sté du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provence Alpes Côte-d'Azur c. Sté Verdier et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 10 avril 1991). Une société d'économie mixte avait charoé un groupement d'entreprises de réaliser des travaux de percement et de revêtement d'un tunnel. Il était stipulé dans le marché que le respect du délai contractuel d'exécution des travaux donnerait lieu au paiement d'une prime d'exactitude. Une cour d'appel a condamné la société (...)

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N°32 . 1993-09-08


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