Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er juin 1993 ; SARL Saviel c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bressuire 14 janv. 1991). L'obligation de remise en état des lieux, résultant des dispositions de l'article 83 du Code minier, ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l'exploitant de la mine ou de la carrière. Par suite, en acceptant de supporter cette charge, l'acquéreur de carrières, qui, en l'espèce, n'a pas acquis pour exploiter, a contracté une obligation (...)

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N°32 . 1993-09-08


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