Filiation. — Action relative à la filiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1993 ; U... c. Mme G... — pourvoi c. Basse-Terre 20 janv. 1992). Une cour d'appel constate d'abord que l'enfant a porté depuis sa naissance et pendant plusieurs années, le nom de l'intéressé et que celui-ci, qui ne pouvait ignorer cette situation, l'a laissée se continuer durablement avant de protester ; que, se fondant tant sur des photographies, prises lors de la naissance de l'enfant et de ses deuxième et troisième anniversaires, que sur les attestations produites par (...)

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N°32 . 1993-09-08


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