Nom commercial. — Usurpation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 juin 1993 ; Fédération française de rugby — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 25 juin 1991). Dans l'instance engagée contre la « Fédération française de rugby à XIII » par la « Fédération française de rugby », celle-ci imputant à la première d'avoir créé une confusion dans leurs dénominations respectives et un précédent jugement devenu irrévocable ayant ordonné à la « Fédération française de rugby à XIII » de changer sa dénomination, a donné une base légale à sa décision la cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement