Débits de boissons. — Fermeture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 avril 1993 ; Épx Rachat — pourvoi c. Toulouse 12 mars 1992). Selon l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, en cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne peuvent être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à (...)

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N°32 . 1993-09-08


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