AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32Contrat de travail. — Cause réelle et sérieuse de licenciement (non).

Contrat de travail. — Cause réelle et sérieuse de licenciement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Versailles, 15e ch. soc., 28 mai 1993 ; SARL Valet Dépannage c. Silvestri : Juris Data, n. 041505). Dès lors que le tour de permanence du dimanche, prévu dans une entreprise ayant pour objet le dépannage de véhicules 7 jours sur 7, est organisé de telle manière qu'il a pour effet d'obliger un salarié à travailler plus de 6 jours par semaine, en contravention avec les dispositions de l'article L. 221-2 du Code du travail, le refus d'y participer de ce salarié, qui avait informé préalablement son (...)

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N°32 . 1993-09-08


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