Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 juin 1993, req. n. 102186 ; Sté immobilière Guerassimoff Frères). Il résulte des dispositions de l'article 24-h de la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et des articles 4, 5 et 42 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances que le territoire de Nouvelle-Calédonie était compétent, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 septembre 1984, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1993-09-08


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