AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Aperçu rapide sur la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

Aperçu rapide sur la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Christian BYK

EXTRAIT *

Note 1 Reconnue conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 (Journal Officiel 29 Juillet 1994), la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 (Journal Officiel 30 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66973, à paraître) relative au respect du corps humain introduit « en tant que tel » le corps humain dans le Code civil (I) tandis qu'elle modifie le Code pénal pour instituer des infractions spécifiques nouvelles visant à la protection des atteintes à la personne résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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