AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Enseignement supérieur. Établissements à caractère dérogatoire.

Enseignement supérieur. Établissements à caractère dérogatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 94-639, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 27 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66966, à paraître. La loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 fixe les strictes limites à l'intérieur desquelles les décrets portant création d'établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent (pour un délai de 5 ans) déroger à certaines dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur afin d'expérimenter des modes d'organisation et d'administration différents. (...)

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N°32 . 1994-09-07


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