Contrat d'entreprise. — Garantie décennale (Interruption).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 11 mai 1994 ; Houdard — pourvoi c/ CA Poitiers, 6 mai 1992). Conformément à l'article 2244 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, le délai de la garantie décennale d'un architecte est interrompu par une assignation en référé aux fins d'expertise à la suite de désordres délivrée moins de dix ans après la réception de l'ouvrage. Cette interruption se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé et un nouveau délai décennal de l'article 1792 modifié (...)

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N°32 . 1994-09-07


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