Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 mai 1994 ; Dir. rég. des affaires sanitaires et sociales du Centre : aff. Leclerc c/ CPAM d'Indre et Loire — pourvoi c/ TASS Tours, 2 mars 1992). La victime d'un accident du travail considéré comme consolidé a demandé que soit prise en charge, au titre de la législation professionnelle, la prolongation de l'arrêt de travail postérieure à la date regardée comme étant celle de la consolidation. La caisse primaire d'assurance maladie a, sur les conclusions d'une expertise technique, (...)

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N°32 . 1994-09-07


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