Vente d'immeuble. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 11 mai 1994 ; Épx Collova — pourvoi c/ CA Paris, 29 mai 1992). Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil de vice caché d'un immeuble vendu, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par expert. Par ailleurs, s'il s'agit de la vente d'un immeuble à construire, l'article 1641-1 du même code, qui prévoit les conditions de la responsabilité du vendeur, (...)

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N°32 . 1994-09-07


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