Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 avr. 1994 ; Horchani dit « Abdel, — pourvoi c/ CA Pau, 14 déc. 1993). A la suite de sa mise en examen le mercredi, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, et de l'intention exprimée à cette occasion par le juge d'instruction de le placer en détention, l'intéressé a souhaité disposer d'un délai pour préparer sa défense. Il a, de ce fait, été provisoirement incarcéré du mercredi au lundi suivant, date à laquelle il a de nouveau comparu, pour être, après débat contradictoire, (...)

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N°32 . 1994-09-07


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